29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine
Art. 1-4
2009024474 2010024484 2012024346 2013024366 2014024356 2016024203 2017013737 2020010192
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine, est complété par le 23° rédigé comme suit : " 23° Indice santé : indice des prix calculé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ratifié par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. ".
Art.2. L'article 29, § 2 du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans les limites de l'article budgétaire prévu à cette fin, les indemnités mentionnées aux points a) et b) sont annuellement ajustées sur base de l'indice de santé du mois de juillet de l'année en cours.
Toutefois, pour la première application de cette indexation, les montants figurant aux points a) et b) seront indexés sur base de l'indice santé du mois de septembre 2006 et juillet 2008.
La nouvelle indexation des indemnités entre en application le 1er octobre de chaque année. ".
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008.
Art. 4. La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et ae Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 août 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE