Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales

Table des matières :

Art. 1-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004022939 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales sont apportées les modifications suivantes :
  1° à l'alinéa 1er, les mots " par lettre recommandée, " sont supprimés;
  2° à l'alinéa 2, les mots " certifiée conforme " sont supprimés.

Art.2. A l'article 7, §§ 4, alinéa 1er, et 5, alinéa 1er, du même arrêté, chaque occurrence des mots " sous pli recommandé, " est supprimée.

Art.3. Dans l'article 10, alinéa 1er du même arrêté, les mots " par lettre recommandée avec accusé de réception " sont supprimés.

Art.4. Dans l'article 12, alinéa 2 du même arrêté, les mots " sous pli recommandé avec accusé de réception " sont supprimés.

Art.5. Dans l'article 16, alinéa 2 du même arrêté, les mots " par lettre recommandée " sont supprimés.

Art.6. Dans l'article 19 du même arrêté, les mots " par lettre recommandée avec accusé de réception " sont supprimés.

Art. 7. La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 16 février 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX