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Titre :

10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le produit du Fonds d'égalisation du taux des cotisations pension institué auprès de l'ONSSAPL par l'article 10 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, est affecté à la couverture du déficit cumulé à la clôture de l'année 2007 du régime des nouveaux affiliés à l'Office s'élevant à 318.657.451,92 euros, d'une part, et de celui du régime commun des pensions des pouvoirs locaux pour l'année 2007 s'élevant à 28.561.577,07 euros, d'autre part.

Art. 2. Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,
  M. DAERDEN
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme J. MILQUET