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Titre :

7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence à attribuer aux présidents, membres et greffiers des chambres de première instance et des chambres de recours visées à l'article 144, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Il est accordé, par séance, un jeton de présence de :
  1° 250 euros aux présidents effectifs ou suppléants des chambres de première instance et de cours visées à l'article 144, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
  2° 100 euros aux membres effectifs ou suppléants, des chambres de première instance et de recours susvisées;
  3° 15 euros aux membres du greffe des chambres de première instance et de recours susvisées. Ce jeton n'est alloué que si les séances débutent ou se prolongent après 17 heures.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 2007.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX