Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

21 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 242 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 11 juin 2002 et 5 novembre 2002, est complété par un § 3, rédigé comme suit :
  " § 3. La travailleuse qui fait usage de la faculté de convertir une partie de la période de repos de maternité en jours de congé dans les conditions fixées à l'article 39, alinéa 3 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, peut bénéficier d'une indemnité de maternité pour les jours de congé de repos postnatal pris dans les conditions susvisées. Le montant des indemnités ne peut toutefois excéder le montant qui aurait été octroyé si la travailleuse n'avait pas fait usage de cette faculté. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009 et s'applique aux accouchements survenues à partir de cette date.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX