Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

12 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en vue du relèvement pour l'année 2009 du supplément annuel en faveur des enfants bénéficiaires âgés de 17 ans au moins le 31 décembre 2008

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1976040801 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 21quater, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 16 mars 2007, remplacé par l'arrêté royal du 8 juin 2008 et modifié par l'arrêté royal du 20 janvier 2009, est remplacé par la disposition suvante :
  " 4° 41,02 EUR pour un enfant âgé de 17 ans au moins le 31 décembre 2008. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Art. 3. La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE