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Titre :

15 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant les pourcentages de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - année 2008

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le pourcentage pour la cotisation subsidiaire 2008 visée à l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est de 3,29 %, à appliquer sur le chiffre d'affaires 2008.

Art.2. Outre les exceptions visées à l'article 191, alinéa 1er, 15°, alinéa 4, de la loi coordonnée susvisée, les spécialités pharmaceutiques, remboursées conformément à l'article 37, § 3, de la loi coordonnée susvisée, sont exonérées de cette cotisation pour l'année 2008 à concurrence de maximum 75 %. Le chiffre d'affaires taxable pour chaque spécialité concernée est calculé de la façon suivante :
  CA taxé = CA 2008 - [CA 2008 x QP 2007 x 75 %]
  Où :

CA 2008	=Chiffre d`affaires déclaré pour 2008 par le demandeur pour la spécialité concernée;
QP 2007	= Rapport entre les dépenses dans le forfait et les dépenses totales de l`institut pour cette spécialité, qui est calculé par l`institut sur base des dernières données connues, soit l`année 2007, qui sont communiquées en application de l`article 206, § 1er, de la loi coordonnée.

  Pour les spécialités pour lesquelles les dernières données ne sont pas connues, il n'y a pas d'exonération.
  Le Service des Soins de Santé communique ces informations à chaque demandeur au plus tard le 22 juin 2009.

Art. 3. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 juin 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX