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Titre :

11 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022517 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2008, le 1° est remplacé par ce qui suit :
  " 1° Sur la base du bénéfice effectif d'un des avantages sociaux énumérés à l'article 37, § 19, 1°, 2°, 3° ou 4°, ou à l'article 32, alinéa 1er, 22° de la loi susvisée. "

Art.2. L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2008, est complété par le g) rédigé comme suit :
  " g) le titulaire inscrit auprès de la mutualité dans la qualité visée à l'article 32, alinéa 1er, 22°, de la loi. "

Art.3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 7ter rédigé comme suit :
  " Art. 7ter. Le bénéficiaire visé à l'article 3, alinéa 1er, g), a droit à l'intervention majorée à partir de la date à laquelle son inscription auprès de la mutualité dans la qualité visée à l'article 32, alinéa 1er, 22° de la loi sort ses effets. "

Art.4. Dans le même arrêté, il est inséré un article 9ter rédigé comme suit :
  " Art. 9ter. Le bénéficiaire dont le droit a été ouvert conformément à l'article 7ter maintient ce droit jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il perd la qualité visée à l'article 32, alinéa 1er, 22° de la loi. "

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 6. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 mai 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX