Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

14 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre tel que visé à l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent répondre pour être agréés

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application de l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent répondre pour être agréés, l'administrateur général de l'Agence des Médicaments et des Produits de Santé est le délégué du Ministre compétent pour la Santé publique.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent répondre pour être agréés.
  Bruxelles, le 14 octobre 2009.
  Mme L. ONKELINX