Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001014153 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules est complété comme suit :
  " 36° la proportion entre la longueur de l'espace de chargement par rapport à l'empattement (en %) uniquement pour les véhicules à moteur N1. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  Y. LETERME
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  E. SCHOUPPE