22 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route
Art. 1-3
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route, les modifications suivantes sont apportées :
- dans le § 2, alinéa 1er, " 13 " est remplacé par " A3 ";
- dans le § 2, le 2° est supprimé;
- dans le § 3, alinéa 1er, " 10 " est remplacé par " A1 " ou " A2 ";
- dans le § 3, le 2° est supprimé;
- dans le § 3, le 4° est modifié comme suit :
" 4° fixer les délais inférieurs à 6 mois, en vue du remplacement du titulaire du certificat de capacité professionnelle, en cas de démission ou de licenciement ";
- dans le § 3, le 5° est supprimé;
- dans le § 3, 6°, les mots " de droits de timbre et " sont supprimés;
- dans le § 3, le 8° est supprimé.
Art.2. A l'article 2, § 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
- en 14° les mots " d'une licence de transport ou " sont insérés après le mot " retrait ";
- les points 16° à 18° sont ajoutés, rédigés comme suit :
" 16° accorder un délai de 6 mois en vue du remplacement du titulaire du certificat de capacité professionnelle, en cas de démission ou de licenciement;
17° accorder toute licence de transport.
La délivrance matérielle des licences de transport ainsi que la certification de la conformité des copies de ces documents peuvent toutefois être déléguées à des agents titulaires d'un grade de niveau D;
18° accorder toute attestation de conducteur.
La délivrance matérielle des attestations de conducteur peut toutefois être déléguée à des agents titulaires d'un grade du niveau D ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.
Bruxelles, le 22 juillet 2009.
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE