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Titre :

18 FEVRIER 2009. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004A14210 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 30 décembre 2008 par l'assemblée générale extraordinaire de Infrabel, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 février 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Entreprises publiques,
  S. VANACKERE

ANNEXE.
Art. N. Modifications aux statuts d'Infrabel SA de droit public.
  L'article 7 des statuts est modifié comme suit :
  " Le capital social a été fixé à un milliard six cent quatre millions cent vingt-cinq mille euros ( euro 1.604.125.000). Il est représenté par seize millions six cent neuf mille huit cent quarante-cinq (16.609.845) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, correspondant chacune à un/seize millions six cent et neuf mille huit cent quarante cinquième (1/16.609.845e ) du capital social.
  Les actions sont réparties en deux catégories : les actions A détenues par l'Etat et les actions B détenues par des personnes autres que l'Etat. Les actions A et B sont soumises aux mêmes droits, sous réserve de ce qui est défini ci-après. "
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 février 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Entreprises publiques,
  S. VANACKERE.