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Titre :

27 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997012760 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle, remplacé par l'arrêté royal du 15 juillet 2005, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 3, § 1er. Le travailleur a droit au congé parental visé à l'article 2 :
  - en raison de la naissance de son enfant, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire;
  - dans le cadre de l'adoption d'un enfant, pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire.
  § 2. La condition du douzième anniversaire doit être satisfaite au plus tard pendant la période de congé parental.
  Le douzième anniversaire peut en outre être dépassé en cas de report opéré à la demande de l'employeur et pour autant que l'avertissement par écrit ait été opéré conformément à l'article 6. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009.

Art. 3. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 mars 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme J. MILQUET
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