Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

11 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2010

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts est fixée à 0,1286 euros/MWh pendant l'année 2010.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
  Bruxelles, le 11 janvier 2010.
  Le Ministre du Climat et de l'Energie,
  P. MAGNETTE