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Titre :

18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2010 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2010 :
  1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à

  460,41
  ---------
  428,90

  2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les lois des 30 mars 1994 et 21 décembre 2007, est fixée à

  460,41
  ---------
  142,75

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3. La Ministre qui a le Statut social des Travailleurs indépendants dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE