10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 08-01-2019)
Art. 1-4
Article 1er.[1 Le chiffre d'affaires mentionné dans l'annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations est ventilé comme suit :
Plan comptable minimum - ventilation du poste 70 - Chiffre d'affaires
70. Chiffre d'affaires
700 Missions relevant de l'autorité fédérale
7000 Banque-Carrefour des Entreprises
70001 Banque-Carrefour des Entreprises : inscriptions
700010 Personnes physiques
700011 Personnes morales
700012 Unité d'établissement
70002 Banque-Carrefour des Entreprises : modifications
700020 Personnes physiques
700021 Personnes morales
700022 Unité d'établissement
70003 Banque-Carrefour des Entreprises : radiations
700030 Personnes physiques
700031 Personnes morales
700032 Unité d'établissement
70004 Banque-Carrefour des Entreprises : extraits
70009 Banque-Carrefour des Entreprises : rétrocession à l'Etat (-)
7001 Ambulant
70011 Ambulant : inscriptions
700110 Patronale
700111 Préposé A
700112 Préposé B
700113 Préposé B (durée déterminée)
70012 Ambulant : modifications
700120 Patronale
700121 Préposé A
700122 Préposé B
70013 Ambulant : remplacements
700130 Patronale
700131 Préposé A
700132 Préposé B
70019 Ambulant : rétrocession à l'Etat (-)
7002 Forain
70021 Forain : inscriptions
700210 Patronale
700211 Préposé
70022 Forain : modifications
700220 Patronale
700221 Préposé
70023 Forain : remplacements
700230 Patronale
700231 Préposé-responsable
70029 Forain : rétrocession à l'Etat (-)
7003 Cartes professionnelles
70031 Cartes professionnelles : demande
70032 Cartes professionnelles : délivrance
70039 Cartes professionnelles : rétrocession à l'Etat (-)
7004 Missions mandat
70041 T.V.A.
700411 T.V.A. : inscriptions
700412 T.V.A. : modifications
700413 T.V.A. : radiations
70042 Licence denrée alimentaires
70043 Entrepreneurs
700431 Entrepreneurs : enregistrements
700432 Entrepreneurs : modifications
70044 Publication Moniteur belge
70045-70049 Autres missions mandat
7005 Registre des entrepreneurs remplaçants
700521 Inscription avant l'inscription BCE
700522 Inscription après l'inscription BCE
7006 Syndics
70061 Inscription
70062 Modification
70063 Radiation
701 Missions relevant des Régions
7011 Missions relevant de la Région flamande
7012 Missions relevant de la Région wallonne
7013 Missions relevant de la Région de Bruxelles-Capitale
702 Missions relevant des Communautés
7021 Missions relevant de la Communauté flamande
7022 Missions relevant de la Communauté française
7023 Missions relevant de la Communauté germanophone
7024 Missions relevant de la Commission communautaire flamande
7025 Missions relevant de la Commission communautaire française
7026 Missions relevant de la Commission communautaire commune
703 Missions relevant des provinces
70301 Anvers
70302 Flandre occidentale
70303 Flandre orientale
70304 Limbourg
70305 Brabant flamand
70306 Brabant wallon
70307 Hainaut
70308 Namur
70309 Liège
70310 Luxembourg
70311 Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
704 Missions relevant des communes
705-707 Autres ventes et prestations de services
708 Remises, ristournes et rabais accordés (-).]1
----------
(1)<AM 2018-12-20/17, art. 1, 004; En vigueur : 18-01-2019>
Art.2. Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 décembre 2009, le libellé des comptes des rubriques 700 à 704 ne peut être adapté.
Art.3. La ventilation du chiffre d'affaires visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 9 décembre 2009 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises comprend au minimum les différents postes du chiffre d'affaires tels que définis par l'article 1er du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.