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Titre :

27 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant redistribution des moyens pour les projets spécifiques supplémentaires visés à l'article 7, § 3, de l'arrêté royal du 10 septembre 2009 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un montant de 28.947,08 euro en provenance du crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2009, sous section 44, division organique 55, allocation de base 11.43.00.01, engagé sous le numéro 09.80.00245 dénommé ci-après les moyens supplémentaires, est redistribué entre certains centres publics d'action sociale comme déterminé à l'annexe à cet arrêté.

Art.2. Les moyens supplémentaires servent pour les frais de personnel et de fonctionnement de projets spécifiques supplémentaires des centres publics d'action sociale afin de promouvoir la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers de ses services.
  Les investissements et achats durables à partir de 500 euro HTVA ne peuvent en aucun cas être pris en charge.
  Ces projets sont exécutés pendant la durée de cet arrêté.
  Pour l'exécution de ces projets, les centres peuvent conclure des conventions avec des experts externes.

Art.3. Le paiement des moyens supplémentaires se passe en deux tranches. Une avance de cinquante pour cent est versée après publication de cet arrêté.
  Le solde est versé après l'introduction et approbation du rapport d'activité et comptable, d'une déclaration de créance et les pièces justificatives nécessaires.

Art.4. Toutes les déclarations de créance et pièces justificatives établies dans le cadre de cet arrêté, inclus le rapport d'activités et comptable, doivent être à la disposition du SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale au plus tard le 15 octobre 2010.

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2009 et cessera d'être en vigueur le 30 septembre 2010.
  Bruxelles, le 27 novembre 2009.
  Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, et à la Lutte contre la Pauvreté,
  Ph. COURARD

ANNEXE.
Art. N.