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Titre :

2 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995025042 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
  " Par dérogation à l'alinéa précédent, la condition que le logement se situe dans la commune du centre public d'action sociale secourant n'est pas d'application aux demandeurs d'asile qui quittent une structure d'accueil et pour lesquels Fedasil a supprimé le lieu obligatoire d'inscription en structure d'accueil sur une base volontaire. "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets en date du 22 septembre 2009.
  Bruxelles, le 2 décembre 2009.
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
  Mme L. ONKELINX
  Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
  P. COURARD