Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1988021142 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics, les mots "et d'agrément" sont supprimés.

Art.2. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics les mots "et d'agrément" sont supprimés.

Art.3. Les articles 4 et 5 du même arrêté sont abrogés.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.

Art. 5. Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
  V. VAN QUICKENBORNE