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Titre :

10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l'article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° la loi : la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;
  2° amendes administratives : les amendes prévues à l'article 21bis de la loi.

Art.2. Les amendes administratives doivent être acquittées dans un délai de trente jours à compter du lendemain de la date de la notification visée à l'article 21octies, alinéa 3, de la loi.

Art.3. Les montants des amendes administratives sont acquittés par versement au compte BE92-6792-0058-8623, BIC : PCHQBEBB, du Fonds Institut National de Statistique.

Art. 4. Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
  V. VAN QUICKENBORNE