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Titre :

3 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  1° " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
  2° " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
  3° " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi;
  4° " Institut " : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Art.2. Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable à l'Institut.

Art.3. Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi est rendu applicable à l'Institut.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2003.

Art. 5. Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
  V. VAN QUICKENBORNE