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Titre :

30 JUIN 2009. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2009011295  2014011287 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 5,2°, 002; En vigueur : 09-05-2014>