| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2009011057
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 février 2009
Date d'entrée en vigueur
1 mars 2009

3 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…