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Titre :

3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967101056 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2009 :
  1. (27.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 977,4291797 EUR
  2. (29.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 1.049,8313412 EUR
  3. (32.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 1.158,4345834 EUR
  4. (35.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 1.267,0378256 EUR

Art.2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2009 :
  50 x 126,00/105,21 = 59,88023952 EUR

Art.3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
  978 EUR, 1.050 EUR, 1.159 EUR, 1.268 EUR, 60 EUR.

Art. 4. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK