Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 606 du Code d'instruction criminelle

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 606 du Code d'instruction criminelle entre en vigueur le 20 novembre 2009

Art. 2. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK