12 JUILLET 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 16bis, § 3, de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales
Art. 1-2
Article 1er. Les informations visées au § 1er de l'article 16bis de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, sont transmises aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale visés au § 1er de l'article 16bis de la loi précitée :
1. au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale;
2. par tout autre moyen lorsque l'envoi ne peut être effectué conformément au 1°.
Art. 2. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a le Statut social des indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Coördination de la lutte contre la fraude, adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES