Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2009009463
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 juillet 2009
Date d'entrée en vigueur
12 juillet 2009

31 MAI 2009. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2008

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…