31 MAI 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015009059 | 23 DECEMBRE 2014. - Cour d'appel de Liège. - Règlement particulier |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…