Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale exécution des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003009332 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 6 de l'arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale exécution des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 6. L'allocation de spécificité prévue aux articles 2 et 4 du présent arrêté est suspendue à concurrence d'un montant annuel de 669,31 EUR à chaque fois que les personnes visées à l'article 1er percevront une prime de développement des compétences ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Secrétaire d'Etat au Budget,
  M. WATHELET