6 FEVRIER 2009. - Loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Art. 1-2
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 97, paragraphe 1er, de la loi du 17 mai 2006, relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " du jour où la décision lui a été notifiée " sont remplacés par les mots " du prononcé du jugement ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " vingt-quatre heures à compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire ", sont remplacés par les mots " quinze jours à compter du prononcé du jugement ";
3° dans l'alinéa 2, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la première phrase et la deuxième phrase, " La déclaration de recours en cassation doit être signée par un avocat. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 6 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK.