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Titre :

21 JANVIER 2009. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007009524 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 116, § 1er, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, les modifications suivantes sont apportées :
  A. dans l'alinéa 1er, les mots " du jour où la décision est portée à sa connaissance " sont remplacés par les mots " du prononcé du jugement ";
  B. à la place de l'alinéa 2, annulé par l'arrêt n° 154/2008 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit :
  " Le conseil de l'interné se pourvoit en cassation dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement. Les moyens de cassation sont proposés dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi. "
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK.