Détails

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Numac
2009009059
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
4 février 2009
Date d'entrée en vigueur
4 février 2009

27 JANVIER 2009. - Arrêté royal organisant un examen linguistique permettant aux membres de la direction de l'Institut de formation judiciaire de justifier de la connaissance de l'autre langue nationale que celle dans laquelle ils ont subi les examens de leur diplôme universitaire.

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