Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1977122717 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 20 décembre 2007, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS