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Titre :

20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2010003648 

Articles :

Article 1er. Les articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement entrent en vigueur à la même date que le présent arrêté.

Art. 2. Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
  D. REYNDERS