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Titre :

17 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, constitué par l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur tel que rédigé par le Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme le 19 mai 2009 est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Notre Ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme.
  (Pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2009-07-17/18)