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Titre :

29 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la Commission bancaire, financière et des Assurances

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les articles 9, 10, § 1er, et 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ne sont pas applicables aux traitements de données à caractère personnel effectués par la Commission bancaire, financière et des assurances en sa qualité d'autorité publique exerçant des missions de police administrative
  1° en vue de l'exercice des missions de police administrative énumérées à l'article 45, § 1er de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, lorsque ces données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée,
  2° dans le cadre des procédures de sanction administrative menées en application de la section 5 du chapitre III de la loi du 2 août 2002 susmentionnée.

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, 29 avril 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
  D. REYNDERS