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Titre :

6 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2009-12-22/16, art. 72)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 2, 1°, a, les mots "27,2 p.c." sont remplacés par les mots "28,7 p.c.";
  2° dans l'alinéa 3, les mots "2.555 EUR" sont remplacés par les mots "2.592,50 EUR".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS