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Titre :

17 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour le bâtiment EUROSTATION à Bruxelles

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel qui sont occupés dans le bâtiment EUROSTATION à Bruxelles.

Art.2. Le comité visé à l'article 1er exerce les attributions fixées à l'article 7, § 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Art. 3. Le comité visé à l'article 1er est présidé par un membre du personnel de la Régie des Bâtiments désigné par le membre du Gouvernement qui a ce service public dans ses attributions.
  Bruxelles, le 17 septembre 2009.
  Le Ministre de la Fonction publique,
  S. VANACKERE