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Titre :

8 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour le Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Kortenberg. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2009 et mise à jour au 11-08-2010)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2010002055 

Articles :

Article 1er. Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel qui sont occupés dans les bâtiments du Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Kortenberg.

Art.2. Le comité visé à l'article 1er exerce les attributions fixées à l'article 7, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Art. 3.[1 Le directeur général de la Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires est le président du comité spécial de concertation.]1

  Bruxelles, le 8 juillet 2009.
  S. VANACKERE,
  Ministre de la Fonction publique
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  (1)<AM 2010-07-16/14, art. 1, 002; En vigueur : 21-08-2010>