10 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2009 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir le système ASTRID
Art. 1-8
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 5.000.000 d'euros est, pour l'année budgétaire 2009, mise à la disposition des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les investissements à réaliser dans le cadre de l'installation du système ASTRID, notamment pour l'achat de terminaux radio portatifs ainsi que de leurs accessoires; pour les frais de fonctionnement, dont le paiement des abonnements des zones au système ASTRID, les contrats d'entretien, ou encore la prise en charge des frais de fonctionnement des systèmes locaux de dispatching des polices locales au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art.2. L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.
Art.3. Le montant prévu par l'article 1er est réparti entre les zones de police sur base de l'effectif réel de leur cadre opérationnel incluant les agents de police arrêté au 1er janvier 2009, tel que figurant en annexe du présent arrêté.
Art.4. L'intervention financière est versée sur le compte bancaire de chaque zone de police comme suit :
- 70 % du montant maximum après signature de cet arrêté sur présentation d'une déclaration de créance auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur;
- Le solde, au prorata d'une justification financière au moyen de factures ainsi que d'une déclaration du comptable spécial de la zone établissant que les dépenses d'investissement et de fonctionnement ont été exposées conformément à l'article 1er.
Art.5. Les factures justifiant des dépenses ainsi que la déclaration du comptable spécial visées à l'article 4 seront transmises, au plus tard le 31 août 2010, à la Direction générale Sécurité et Prévention (boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles). Cette dernière contrôlera les pièces communiquées et l'usage correct de l'aide financière.
Art.6. La Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.
Art.7. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Art.8. Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N.
| Politiezones/Zones de police | Personeelsbezetting/ Effectif (01/01/2009) | Maximumbedrag/Montant maximum (euro) |
| Bruxelles/Ixelles Brussel/Elsene | 1.999 | 2.057.007 |
| 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte Agathe/Molenbeek-Saint-Jean | 600 | 617.411 |
| Anderlecht/Saint-Gilles/Forest Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst | 691 | 711.052 |
| Ouderghem/Ukkel/Watermaal- Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort | 419 | 431.159 |
| Etterbeek/Woluwe-Saint- Lambert/Woluwe-Saint-Pierre Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe | 432 | 444.536 |
| Evere/Schaarbeek/Sint-Josse-ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode | 718 | 738.835 |
| 4.859 | 5.000.000 |