Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

24 MARS 2009. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique l'inondation survenue les 23 et 24 juillet 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'inondations survenue les 23 et 24 juillet 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale est considérée comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art.2. L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune de Gistel.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 mars 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  G. DE PADT