Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007203663 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux, les mots "et, au plus tard, le 1er janvier 2009" sont remplacés par "et, au plus tard, le 1er janvier 2010".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 12 décembre 2008.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  Ph. COURARD.