30 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2009 et mise à jour au 07-06-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2009035157 2009200805 2012035378 2012200943 2013036146 2013204293 2017040795 2019042845

Articles :

[Abrogé par] <AM 2023-02-27/06, art. 11,2°, 014; En vigueur : 01-10-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)