Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

21 AOUT 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur de l'obligation de disposer d'un certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.