28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances en matière d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2017 et mise à jour au 09-11-2017)

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1982001536

Arrêté(s) d’exécution :

2017205761

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[Abrogé par] <ARW 2017-10-19/11, art. 18,4°, 002; En vigueur : 01-01-2018>

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