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Titre :

10 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999027003 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Le point 0.5 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 est remplacé par la disposition suivante :
  "0.5. Equivalence des normes
  Tous les produits de même fonction, comme décrit en norme NBN dans le présent texte, légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, sont également admis."

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 10 avril 2008.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
  D. DONFUT.