Détails

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Numac
2008201260
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 avril 2008
Date d'entrée en vigueur
28 avril 2008

21 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement.

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