28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la part d'intervention de la Région wallonne dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités d'échange ou de remembrement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2014 et mise à jour au 23-06-2014)

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1971090111

Arrêté(s) d’exécution :

2014203900

Articles :

[Abrogé par] <ARW 2014-05-15/39, art. 25,10°, 002; En vigueur : 03-07-2014>

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