4 MARS 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve (TRADUCTION).
Art. 1-5
Article 1. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le point 2°, l'année "2006" est remplacée par l'année "2007";
2° dans le point 5°, l'année "2007" est remplacée par l'année "2008".
Art.2. Dans l'article 2 du même arrêté, le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
"1° les montants de référence disponibles à la réserve après la clôture de la période de demande de la campagne précédente;".
Art.3. Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, les points 1°, 2° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
"1° il s'est installé comme agriculteur à titre principal au plus tard le 1er janvier 2008. Dans le cas de groupements de personnes physiques, au moins un des membres répond à cette condition. Dans le cas d'une personne morale, le gérant ou l'un des administrateurs répond à cette condition. La réserve des droits au paiement est réservée pour 50 % aux agriculteurs qui ont débuté le 1er janvier 2003 et pour les 50 % restants aux agriculteurs qui ont débuté avant le 1er janvier 2003;"
"2° il doit avoir moins de 40 ans le 1er janvier 2008;"
"5° il dispose, le 21 avril de l'année dans laquelle il introduit la demande de réserve, d'au moins un numéro de droit au paiement ordinaire ayant une valeur unitaire inférieure à 90 pour cent de la moyenne régionale."
Art.4. Dans l'article 4, § 2, du même arrêté, la date "1er janvier" est remplacée par la date "21 avril".
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Bruxelles, le 4 mars 2008.
K. PEETERS.