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Titre :

19 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007035567 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve, le § 2, alinéa deux, est remplacé par la disposition suivante :
  " Il est constitué une réserve afin de pouvoir financer les dépenses prévues dans le cadre de l'article 23bis du Règlement (CE) n° 795/2004 de la commission. Ce montant est fixé chaque année par l'entité compétente en fonction des besoins. "
  Bruxelles, le 19 février 2008
  Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
  K. PEETERS.